Convention constitutive - gip-mds.fr

Groupement d'int r t public Modernisation des d clarations sociales (GIP-MDS). Convention constitutive AG du 13 d cembre 2016. 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 1 sur 23. PR AMBULE. Les membres du GIP MDS : - affirment au travers du groupement leur volont de travailler ensemble pour simplifier les formalit s d claratives sociales des entreprises, notamment par le d veloppement de la d mat rialisation des d clarations et des paiements dans le respect des responsabilit s de chacun ;. - positionnent net-entreprises comme outil commun tous les organismes de protection sociale (OPS), offrant aux entreprises et aux tiers d clarants des services r pondant leurs attentes, garantissant leur performance et leur permanence, la s curit juridique et le respect de la confidentialit des donn es chang es ;. - s'engagent ce que net-entreprises soit le point d'acc s unique pour les d clarations multi organismes tout en garantissant l'autonomie des flux porteurs de droits contributifs des salari s affili s et ouvrir de nouvelles perspectives en offrant aux d clarants de net- entreprises la possibilit d'acc der directement ou par des liens des services compl mentaires des OPS int ress s -s'engagent avec le projet DSN poursuivre la simplification des d marches des entreprises.

13/12/2016 Convention Constitutive GIP "Modernisation des déclarations sociales" Page 1 sur 23 Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)

Tags:

  Convention, Constitutive, Convention constitutive gip mds, Convention constitutive gip

Information