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Convention de rupture conventionnelle (modèle)
Convention de rupture conventionnelle (mod le)(Compl ment au RF Social, Revue d actualit 150, Grand angle Conclure une rupture conventionnelle , article Signer et mettre en uvre la rupture conventionnelle , p. 25)L employeur et le salari qui conviennent de rompre le contrat de travail par une rupture Convention -nelle doivent formaliser leur accord dans une Convention de rupture (c. trav. art. L. 1237-13). Il n existe pas de mod le officiel de la Convention de rupture qui doit n anmoins indiquer le montant de l indem-nit sp cifique de rupture conventionnelle vers e au salari , la date de rupture du contrat de travail et la possibilit de se r tracter. Elle doit tre tablie en deux exemplaires dont l un est remis au salari.
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Salarié protégé : Pour des raisons de convenances personnelles, les parties ont décidé d’un commun accord de mettre un terme au contrat de travail qui les liait par une rupture conventionnelle soumise à autorisation de l’inspecteur du travail.
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