Convention de rupture conventionnelle (modèle)

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régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Salarié protégé : Pour des raisons de convenances personnelles, les parties ont décidé d’un commun accord de mettre un terme au contrat de travail qui les liait par une rupture conventionnelle soumise à autorisation de l’inspecteur du travail.

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