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CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES Constructions …
CHAPITRE 10 | LE FONCTIONNEMENT D UNE COMPAGNIE 2007 Groupe Beauchemin, diteur lt e, Droit des affaires, 4e dition 1 Les droits fondamentaux des ACTIONNAIRES , page 293 du manuel CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES Constructions ABC lt e ENTRE : X, homme d affaires, domicili et r sidant au ET : Y femme d affaires, domicili e et r sidant au ci-apr s d sign s collectivement : les ACTIONNAIRES LES ACTIONNAIRES FONT LES D CLARATIONS SUIVANTES : Les ACTIONNAIRES sont chacun d tenteur d actions ordinaires en circulation de la compagnie Constructions ABC lt e, (ci-apr s d sign e la compagnie ), dans la proportion suivante : X : 50 % Y : 50 % Les ACTIONNAIRES sont int ress s au d veloppement de la compagnie, d sirent conserver les droits qu ils y ont acquis et viter toute cause de discorde.
UNE COMPAGNIE Droit des affaires édition ) ...
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