CONVENTION PARENTALE

CONVENTION PARENTALE . Le pr sent accord, donn librement, a pour but de sauvegarder les int r ts de l'enfant mineur et notamment de garantir la continuit et l'effectivit du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, organiser les modalit s d'exercice de l'autorit PARENTALE , fixer le montant et la forme de la contribution l'entretien et l' ducation de l'enfant. L'homologation de cette CONVENTION par le juge aux affaires familiales , saisi sur requ te conjointe des parents (sans obligation d'avocat), rendra son application obligatoire. La CONVENTION homologu e peut tre modifi e ou compl t e tout moment par le juge , ou.

L’homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire. La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment …

Loading..

Tags:

  Juge, Affaires, Familiales, Juge aux affaires familiales

Information

Related search queries