CONVENTION PARENTALE

1 CONVENTION PARENTALE . Le pr sent accord, donn librement, a pour but de sauvegarder les int r ts de l'enfant mineur et notamment de garantir la continuit et l'effectivit du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, organiser les modalit s d'exercice de l'autorit PARENTALE , fixer le montant et la forme de la contribution l'entretien et l' ducation de l'enfant. L'homologation de cette CONVENTION par le juge aux affaires familiales , saisi sur requ te conjointe des parents (sans obligation d'avocat), rendra son application obligatoire. La CONVENTION homologu e peut tre modifi e ou compl t e tout moment par le juge , ou.

2 La demande d'un parent. A d faut, cette CONVENTION s'applique jusqu' ce que les enfants soient devenus majeurs et ind pendants financi rement. Afin de vous aider trouver des accords parentaux ou r diger cette CONVENTION , il est possible d'avoir recours un avocat ( ventuellement pris en charge par l'aide juridictionnelle) et/ou un m diateur familial. Monsieur _____. N le _____ _____. Profession: _____. Demeurant _____. _____. ET. Madame_____. N e le _____ _____. Profession: _____. Demeurant _____. _____. PARENTS de: _____ n (e) le _____ ; _____ n (e) le _____. _____ n (e) le _____ ; _____ n (e) le _____.

3 _____ n (e) le _____ ; _____ n (e) le _____. Page 1 sur 7. ONT CONVENU CE QUI SUIT D'UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT SUR L'AUTORIT PARENTALE ET LA. PRISE EN CHARGE. QUOTIDIENNE DE L'ENFANT. 1) L'autorit PARENTALE sera exerc e conjointement par les deux parents, ce qui signifie que les d cisions importantes (scolaires, m dicales, sortie du territoire,..) concernant l'enfant sont prises par les deux parents ensemble. 2) Le/les enfant(s) r sidera : chez ses deux parents de mani re altern e selon la p riodicit suivante : Une semaine chez chaque parent : Les semaines paires chez : Les semaines impaires chez : le p re la m re le p re la m re autre (pr ciser):_____.

4 _____. Le changement de r sidence s'effectuera le (jour) .. (heure) .. le parent n'ayant pas l'enfant(s) viendra le chercher le parent ayant l'enfant(s) l'am nera l'autre le parent n'ayant pas l'enfant(s) viendra le chercher la sortie de l' cole Le partage des vacances et jours f ri s s'exercera de la mani re suivant (sous r serve de meilleur accord) : chaque parent b n ficie de la moiti de toutes les vacances scolaires. R partition par moiti . la premi re moiti les ann es paires : la seconde moiti les ann es impaires : le p re la m re le p re la m re R partition par quart le 1er et 3 me quart les ann es paires : le 2 me et 4 me quart les ann es impaires : le p re la m re le p re la m re Autre modalit :_____.

5 _____. chez sa m re chez son p re Page 2 sur 7. Rappel : Le parent n'ayant pas la r sidence de(s) l'enfant(s) doit tre inform des v nements de la vie de son enfant par le parent avec qui l'enfant demeure. 3) Et se rendra chez son autre parent (si la r sidence n'est pas altern e) : en-dehors des p riodes de vacances scolaires (plusieurs choix possibles) : 1 re, 3 me et ventuellement 5 me fins de semaine de chaque mois les fins de semaine paires / impaires (rayer la mention inutile). la troisi me fin de semaine suivant la fin de chaque vacances scolaires des enfants les 2 me et 4 me mercredis de chaque mois ou tous les mercredis Autre _____.

6 Pendant les p riodes de vacances scolaires : la moiti de toutes les vacances scolaires la premi re moiti les ann es paires : la seconde moiti les ann es impaires : le p re la m re le p re la m re le 1er et 3 me quart les ann es paires : le 2 me et 4 me quart les ann es impaires : le p re la m re le p re la m re Autre:_____. Il est pr cis que : Pour les fins de semaines, le droit de visite et d'h bergement D butera le (jour)_____ (heure)_____(d part enfant). et prendra fin le (jour)_____ (heure)_____(retour enfant). Pour les mercredis, le droit de visite et d'h bergement D butera le (jour)_____ (heure)_____(d part enfant).

7 Et prendra fin le (jour)_____. (heure)_____(retour enfant). Pour la charge du transport de(s) l'enfant(s), elle sera assum e (sauf meilleur accord) : - pour l'aller par : le p re la m re Page 3 sur 7. - pour le retour par : le p re la m re - modalit s particuli res (lieu de retrouvaille, ou autre) _____. _____. RAPPELS : si le titulaire du droit n'a pas exerc son droit dans l'heure pour les fins de semaine et dans la journ e pour les vacances, il sera pr sum avoir renonc la totalit de la p riode consid r e sauf cas de force majeure, toute semaine commenc e au cours d'un mois doit tre compt e dans ce mois, les dates de vacances prendre en consid ration sont celles de l'Acad mie dont d pend l' tablissement scolaire des enfants, la moiti des vacances scolaires est d compt e partir du premier jour de la date officielle des vacances, en tout tat de cause, le p re aura le(s) enfant(s)

8 Pour le dimanche de la F te des P res d s le samedi 18 heures, et la m re les aura pour le dimanche de la F te des M res d s le samedi 18 heures, le droit de visite sera suspendu lors des p riodes de vacances scolaires attribu es . chaque parent. les droits de visite et d'h bergement s' tendent aux jours f ri s et ponts qui y sont accol s. Page 4 sur 7. SUR LA CONTRIBUTION FINANCI RE. A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT. En pr ambule, les parties d clarent que : leurs revenus s' tablissent comme suit: Le P re La M re - salaire mensuel net: - salaire mensuel net: - prestations sociales / mois: - prestations sociales / mois: - revenus fonciers, autres - revenus fonciers : elles supportent des charges de : Le P re La M re -logement de : -logement de : -remboursement de pr t : - remboursement de pr t : -autres : -autres : Les parents conviennent donc : Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu contribution financi re compte tenu de l'existence d'une r sidence altern e entre les parents.

9 Chaque parent supporte les frais de l'enfant pendant sa p riode de r sidence. Les frais sp cifiques de(s) l'enfant(s) (par exemple: cantine, loisirs, sortie scolaire, frais m dicaux non-rembours ) seront pris en charge par : Moiti pour chaque parent Sinon lister les charges - le p re : - la m re : Les prestations familiales seront touch es par : la m re le p re divis es par moiti et revers es chacun L'(es) enfant(s) sera rattach au foyer fiscal : de la m re du p re Page 5 sur 7. Les parties constatent qu'il n'y a pas lieu pension alimentaire, dans la mesure o le parent qui en serait redevable est dans l'impossibilit financi re d'en verser une, du fait de sa situation personnelle, professionnelle et financi re.

10 Une contribution l'entretien et l' ducation de(s) enfants(s) sera mis la charge: du p re de la m re Il sera effectu par le versement l'autre parent d'une somme globale de : _____ . soit : _____ par enfant La pension est payable d'avance, au plus tard le cinq de chaque mois, douze mois sur douze au domicile du b n ficiaire de celle-ci, et jusqu' ce que l'enfant pour qui la pension est due atteigne sa majorit . Au-del de la majorit de l'enfant, c'est celui qui per oit la pension d'apporter la preuve chaque ann e au mois de novembre, par lettre recommand e avec demande d'avis de r ception, que l'enfant pour qui la pension resterait alors due, poursuit ses tudes ou demeure charge titre principal.