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INTRODUCTION AU DROIT - Dunod
www.dunod.comLa partie qui sait que le juge lui donnera tort doit s’abstenir de recourir au juge. La pré-constitution de preuve a donc une vertu dissuasive. En aval du procès, le droit de la preuve articule idéal (la recherche de la vérité) et contingence (la recherche d’un apaisement du conflit). Ainsi se comprennent les textes qui réglementent
Protéger une personne vulnérable Fiche Pratique
www.justice.gouv.frpeut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection. La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par : • la personne qu'il y a lieu de protéger, • son conjoint, • le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, • un parent,