Protéger une personne vulnérable Fiche Pratique

1 InstitutionsProc duresActeursVos droitsProt ger une personne vuln rableFiche PratiqueProt gerune personne vuln rable Toute personne s'interrogeant sur la fa on de prot ger un proche affaibli par l' ge, touch par la maladie, atteint d'un handicap ou bless suite un accident de la vie, peut saisir le juge des tutelles. Mais avant d'effectuer cette d marche, elle doit d'abord envisager les autres solutions de existe trois solutions de protection envisager lorsque l' tat de sant permet de g rer ses affaires : - Les procurations : par cet crit, la personne donne le pouvoir une autre pour agir sa place aupr s de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allo-cations. Cette procuration peut permettre la personne vuln rable de g rer sa vie quotidienne sans difficult.

2 - Les r gles relatives au mariage et aux r gimes matrimoniaux : certaines dispositions du code civil permettent un poux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l accord du juge (vente du logement familial, d'un commerce appartenant aux deux ). - Le mandat de protection future : ce contrat permet toute personne d'organiser l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de d signer la personne qui sera charg e d'agir sa place pour le jour o son tat de sant ne lui permettra plus de le faire elle-m me.>>Pr venirLorsqu'aucune de ces solutions n'est envisageable, il peut tre demand au juge des tutelles de prendre une mesure de protection. La demande d'ouverture de la mesure peut tre pr sent e au juge par : la personne qu'il y a lieu de prot ger, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarit ou son concubin, un parent, une personne entretenant avec le majeur des liens troits et stables, la personne qui exerce son gard une mesure de protection juridique, le procureur de la R publique.

3 Requ te : Acte de proc dure crit adress la juridiction pour faire valoir un juge des tutelles ne doit tre contact que lorsque l' tat de sant de la personne le demande n cessite l' tablissement d'une requ te adress e au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel r side la personne prot ger. Accompagner Elle doit contenir : le formulaire disponible aupr s des tribunaux d'instance, le certificat m dical circonstanci r dig par un m decin inscrit sur la liste tablie par le procureur de la R publique du tribunal de grande instance dans le ressort duquel r side la personne prot -ger. Il doit attester que la personne souffre d'une alt ration de ses facult s mentales ou corporelles de nature emp cher l'expression de sa volont.

4 Le co t du certificat est tarif par d cret. Il est donc fixe et doit tre assum par la personne vuln rable. Ce co t peut n anmoins tre avanc par le minist re de la Justice lorsqu il est demand par le procureur de la R publique, notamment la suite de signalement des services m dicaux ou requ te doit par ailleurs : expliquer les faits qui justifient la demande de protection, apporter des l ments d'information sur la situation familiale, financi re et patrimoniale de la personne prot 'il s'agit de la protection d'un proche, il est gale-ment utile de propo-ser le nom d'une per-sonne de son entou-rage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge .

5 Apr s avoir re u la requ te compl te demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles proc de l'audition de la personne concern e si son tat de sant le permet. Il proc de galement l'audition de la personne qui fait la demande et, dans la mesure du possible, celle de l'entourage de la personne concern e par la mesure de protection. Il demande ensuite l'avis du procureur de la R publique sur la mesure peut s agir : d une mesure de sauvegarde de Justice : c est un dis-positif souple et de courte dur e (deux ans maximum). Le majeur plac sous cette protec-tion conserve l exercice de ses droits mais un mandataire est autoris effectuer certains actes d termin s.

6 D une mesure de curatelle : la personne charg e d'ex cuter la mesure de protection (appel e cura-teur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l assister dans certains actes concernant la protection de sa per-sonne. d une mesure de tutelle : la personne charg e d'ex -cuter la mesure de protec-tion (appel e tuteur) agit la place du majeur dans tous les actes concernant la ges-tion du patrimoine de celui-ci, et peut l assister ou le repr senter dans cer-tains actes concernant la protection de sa la nomination du tuteur ou du curateur, le juge des tutelles recherche en priorit dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection, cela permettant de mettre la personne vul-n rable en confiance.

7 Mandataire : personne charg e par le juge de s'occuper des affaires de la personne vuln le cas o personne ne souhaite exercer cette mission, le juge des tutelles d signera un professionnel, qui pourra tre :- un salari d'une association tut laire (comme l'Union d partementale des associations familiales ou l'Union D partementale des Associations de Parents et Amis de personnes Handicap es Mentales),- un employ d' tablissement de soin ou d'h bergement (notamment si la personne est hospitalis e ou en maison de retraite pour une longue dur e),- un g rant priv ind r le du juge ne s'arr te pas l puisqu'il suit et contr le la personne d sign e pour exercer la mesure de protection. de r f rence :articles 425 515 du code civil NotesInfos pratiquesRetrouvez toutes les informationssur internet @Conception : SG/DICOM - R dacteur : D.

8 Arnaud - Maquette : J. Dalous - Illustrations : E. Aguilera - Cr dits photos : C. Montagn - Edition : Octobre 2012 Publication du minist re de la Justic