TERRITOIRES ULTRAMARINS DU ROYAUME-UNI DE …

1 TERRITOIRES ULTRAMARINS DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD : ANGUILLA, BERMUDES, LES VIERGES BRITANNIQUES, LES CA MANS, LES FALKLAND, GUERNESEY, LE DE MAN, JERSEY, MONTSERRAT, PITCAIRN, SAINTE H L NE, LES TURKS ET CA COS Attention ! Ci-apr s ne sont expos es que les r gles sp cifiques concernant les TERRITOIRES ULTRAMARINS du ROYAUME-UNI express ment vis s supra. Les r gles concernant les TERRITOIRES suivants : Angleterre et Pays de Galles, cosse, Irlande du Nord et Gibraltar sont reprises respectivement dans les rubriques y tant sp cialement consacr es.

2 Remarque : le r gime relatif l obtention de l assistance judiciaire Gibraltar se rattache celui des TERRITOIRES ULTRAMARINS du ROYAUME-UNI . Dispositions relatives la transmission des actes Cadre juridique : Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative la signification et la notification l' tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati re civile ou commerciale A compter du 1er mars 2006, en application du premier alin a de l article 684 du nouveau code de proc dure civile, les actes destination de ce pays ne peuvent pas faire l objet d une remise parquet (sauf ceux destin s tre notifi s l tat tranger ou tout autre b n ficiaire de l'immunit de juridiction).

3 En effet, les dispositions internationales ici applicables autorisent : d une part, l autorit comp tente (l huissier de justice ou le greffe lorsqu il est comp tent pour notifier) transmettre l acte, accompagn du formulaire F2, directement l autorit centrale comp tente d sign e, pour le recevoir (voir tableau ci-apr s), d autre part, proc der une notification de l acte par voie postale directement son destinataire (facult r serv e au greffe1, lorsqu il est comp tent pour accomplir la notification).

4 IMPORTANT : Exigence de traduction : Dans le cadre de la convention de 1965 pr cit e, tout document signifier ou notifier, transmis l autorit centrale, doit tre transmis en double exemplaire et faire l'objet d'une traduction pr alable en langue anglaise. Liste des autorit s comp tentes : Anguilla The Registrar of the Supreme Court of Anguilla Bermudes The Registrar of the Supreme Court, Bermuda. Iles Vierges britanniques The Registrar of the Supreme Court c/o Sonya Young Registrar, High Court Box 418 Read Town, TOROLA British Virgin Islands T l.

5 : + Fax : + Iles Ca mans The Clerk of the Courts, Grand Cayman, Cayman Islands Iles Falkland The Registrar of the Supreme Court, Stanley, Falkland Islands. Guernesey The Bailiff, Bailiff's Office, Royal Court House, Guernesey, Channel Islands. Man The First Deemster and Clerk of the Rolls, Rolls Office, Douglas, Isle of Man. Jersey The Attorney General, Jersey, Channel Islands. Montserrat The Registrar of the High Court, Montserrat. Pitcairn The Governor and Commander-in-Chief, Pitcairn. Ste H l ne The Supreme Court, Iles Turks et Ca cos The Registrar of the Supreme Derni re mise jour : 01/03/2006 1 Il convient de rappeler que dans tous les cas o elle est autoris e, le greffe de la juridiction doit avoir prioritairement recours la notification postale directe de l acte son destinataire, sauf s il ne s agit pas du mode de transmission le plus efficace et le moins on reux susceptible d tre mis en oeuvre par lui.

6 Dispositions relatives l'assistance judiciaire internationale 1 ) dans l hypoth se o la demande d assistance judiciaire est effectu e depuis tout territoire fran ais et destination de l le de Man : Cadre juridique : Accord europ en du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d assistance judiciaire (applicable avec l le de Man depuis le 19 juin 1995). Dans ce cadre, la transmission des demandes d assistance judiciaire s effectue d autorit centrale autorit centrale. Les pi ces justificatives venant l appui de la demande du requ rant doivent tre accompagn es d un formulaire commun adopt par le Conseil de l Europe et l Union Europ enne.

7 2 ) dans l hypoth se o la demande d assistance judiciaire est effectu e depuis la m tropole ou depuis tout autre territoire d outre-mer fran ais (Guadeloupe, Guyane, Martinique, R union, Mayotte, Nouvelle Cal donie, Polyn sie Fran aise, Saint-Pierre et Miquelon), Wallis-et-Futuna except et n est pas destin e l le de Man : Cadre juridique : Convention franco-britannique relative la caution judicatum solvi et l assistance judiciaire sign e le 15 avril 1936 Ce texte pr voit que Les ressortissants d'une Haute Partie Contractante b n ficieront, dans les TERRITOIRES de l'autre, de l'assistance judiciaire gratuite, de la m me mani re que les ressortissants de cette derni re Haute Partie Contractante, pourvu qu'ils remplissent les conditions exig es par la loi du territoire o est faite la demande d'assistance judiciaire gratuite.

8 3 ) dans l hypoth se o la demande d assistance judiciaire est effectu e depuis Wallis-et-Futuna et n est pas destin e l le de Man : Il n existe pas de dispositions conventionnelles applicables dans ce domaine avec ce territoire. Derni re mise jour : 01/03/2006 Dispositions relatives l'obtention des preuves Cadre juridique : Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l obtention des preuves l tranger Dans ce cadre, la juridiction fran aise comp tente souhaitant obtenir des preuves sur un des TERRITOIRES ULTRAMARINS susdits, peut d cerner une commission rogatoire confi e.

9 - toute autorit judiciaire comp tente de l tat de destination, - ou aux autorit s diplomatiques ou consulaires fran aises (les autorit s diplomatiques ou consulaires peuvent ex cuter sans contrainte les commissions rogatoires, quelle que soit la nationalit des personnes vis es par la mesure d instruction, apr s autorisation pr alable des autorit s locales lorsque la mesure ne concerne pas un ressortissant fran ais). Conform ment l article 734 du nouveau code de proc dure civile, la commission rogatoire est transmise par le greffe de la juridiction requ rante, au minist re public, accompagn e, dans le premier cas, d une traduction en langue anglaise tablie la diligence des parties.

10 Cas des commissions rogatoires d livr es aux autorit s diplomatiques ou consulaires fran aises : Le parquet adresse la commission rogatoire la Chancellerie (Direction des Affaires Civiles et du Sceau - bureau de l entraide civile et commerciale internationale) qui la fait parvenir au minist re des affaires trang res pour saisine du poste consulaire fran ais. Cas des commissions rogatoires d livr es aux autorit s judiciaires trang res : Le parquet fran ais adresse directement la commission rogatoire l autorit centrale d sign e par le ROYAUME-UNI , savoir : The Foreign and Commonwealth Office London SW1 A2AL Derni re mise jour : 01/03/2006