Protéger la personne vulnérable participe… UIDE …

1 12687 35498 3249 6/%32165 9321 21 0 321 68,06 2,0 654 321 654 32321213 24302,0 3 241 % 231 / 20,0*.0 32102 12687 35498 324 9 6/ %32165 9 321 210 321 ,0354 68 3202 ,0654 321 64 323212132430 2,0 3241 % 231 / 20,0*.0 321 0212687 35498 3249 6/%3216 59321 210 321 8,065 41231 6 ,0354 68 3202 ,0 654 321 5412 31 6 ,0354 68 3202 12687 354983249 /%32165 9321 21 0 2,0 654 321 654 32321213 24302,0 3 241 % UIDE M THODOLOGIQUEGV RIFICATION DES comptes DE GESTION DE TUTELLEProt ger la personne vuln rable du respect des libert sfondamentales ainsi que des droits et de la dignit de l 27/06/06 10:05 Page 1[2]guide 27/06/06 10:05 Page 2[3]AVANT-PROPOSLa loi n 95-125 du 8 f vrier 1995 a transf r aux greffiersen chef des tribunaux d instance la v rification annuelle descomptes de gestion des mineurs et des majeurs prot g pr sent guide concerne uniquement les comptes degestion des majeurs prot g s.

2 Il est l aboutissement desr flexions men es par un groupe de travail mis en place lademande du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par laDirection des Services Judiciaires, sous-direction des greffes,en septembre objectif de la mission tait de d finir et de proposer lamise en uvre de mesures permettant l am lioration etl effectivit des op rations de v rification des comptes th mes retenus ont t :1 l identification des normes de contr le volutives enfonction de la complexit des comptes soumis au contr ledes greffes,2 la d termination du p rim tre fonctionnel descollaborateurs sp cialis s mis disposition du minist re dela Justice charg s d assister le juge des tutelles et le greffieren chef dans leurs missions de contr le,3 l am lioration de l efficacit des contr les par uneharmonisation des outils mis disposition des juridictions,4 le recensement et l valuation des besoins informatiquesdes acteurs judiciaires,5 la r daction d un guide pratique fixant les bases d unem thodologie pour proc der la v rification d un compte degestion.

3 Et dans lequel seront annex s des documents detravail pour les guide est destin aux juges des tutelles, aux greffiers enchef et aux personnels des greffes. Il se veut un outilpratique qui facilitera le mode de contr le des dossiers etl uniformisation des m y trouverez donc, sous forme analytique : les autorit s comp tentes en mati re de v rification descomptes de tutelles, les diff rentes tapes de la proc dure de v rification descomptes de tutelles, les textes applicables, la pr sentation du module " comptes de gestion".guide 27/06/06 10:05 Page 3[4]SOMMAIRE1 LES INTERVENANTS AU CONTR LEp. 52 LES COMPTESp. 73 L ORGANISATION DES OP RATIONS DE CONTR LEp. 84 LES TAPES PR PARATOIRES LA V RIFICATION DU COMPTEp. 105 LA V RIFICATION DU COMPTE PAR LE GREFFIER EN CHEFp.

4 126 LES D CISIONS PRISES LA SUITE DU CONTR LE DU COMPTEp. 147 LA R MUN RATION DE LA personne CHARG E DE LA MESUREp. 158 LA RESPONSABILIT DES V RIFICATEURSp. 179 LES L GISLATIONS SP CIALESp. 1810 PR SENTATION DU MODULE INFORMATIQUE comptes DE GESTION p. 1911 ANNEXESp. 2012 LES TEXTESp. 6513 LA BIBLIOGRAPHIEp. 67guide 27/06/06 10:05 Page 4[5]LES INTERVENANTS AU CONTR LEI QUI DOIT RENDRE COMPTE? Le tuteur, qui transmet son compte annuel de gestion au subrog tuteur, lequel le fait parvenir avec ses observations au greffier en chef du tribunald instance (art. 470 du code civil), l administrateur l gal sous contr le judiciaire(art. 495 et 497 du code civil), le g rant de tutelle (art. 500 du code civil), le tuteur d Etat (art.)

5 433 et 495 du code civil), le curateur qui a re u mandat de gestion (art. 512 du code civil). Exceptionnellement, le mandataire sp ciald un majeur plac sous sauvegarde de justice lorsque le juge l ordonne (art. 491-3 du code civil).1II QUI PARTICIPE AU CONTR LE? Le juge des tutellesil a une mission g n rale de surveillance (art. 395 du code civil).Il conserve la facult de proc der lui-m me la v rificationdu compte de est saisi par le greffier en chef en cas de difficult s ou en cas de non approbation du compte de gestion. le greffier en chefla loi n 95-125 du 8 f vrier 1995 lui a attribu unecomp tence en mati re de v rification des comptes de tutelle, qui est comp tence ne peut tre d l gu e un autre agent du greffe en ce qui concerne la d cision de v rification et la signature de l acte d approbation ou de non la d l gation est possible un autre greffier en personnels des greffes peuvent tre charg s de la pr paration des dossiers (ex.

6 : demande des comptes ,v rification des pi ces, r clamation de pi ces manquantes, ).guide 27/06/06 10:05 Page 5[6] le greffier du service des tutellesIl est plac sous l autorit du greffier en assiste le juge et est galement l interlocuteur des repr sentants l identifie les probl mes de gestion du patrimoine et alerte le greffier en t ches peuvent lui tre confi es par le greffier en chef : demande et r ception des comptes , premier travail d analyse, envoi des courriers, demande de justificatifs, classement, archivage. le collaborateur sp cialis C est un agent du Tr sor public de cat gorie B mis la disposition des tribunaux d instance par les chefs de la cour d doit avoir une exp rience en mati re de contr lescomptables, le sens des relations humaines et une grande disponibilit.

7 Il b n ficie d une formation sur l organisation de ses fonctions en juridiction, il est plac sous l autorit du greffier en chef du tribunal d a pour mission d assister le juge des tutelles et le greffieren chef dans les op rations de v rification annuelle des comptes de gestion des majeurs prot g proc de personnellement la v rification des pi cesproduites, de la tenue de la comptabilit , des op rationsfinanci res r alis es et des d penses de la vie courante. Il informe le juge ou le greffier en chef des anomaliesconstat es (absence des pi ces ).guide 27/06/06 10:05 Page 6[7]LES COMPTES2Il existe quatre comptes diff rents :I LE COMPTE ANNUELLe greffier en chef est comp tent pour exercer la v rificationde ce comporte tous les actes pass s par la personne en chargede la mesure et qui affectent le patrimoine du LE COMPTE R CAPITULATIFCe compte n est pas soumis au contr le du greffier en le repr sentant l gal cesse ses fonctions avant la fin de la mesure, il remet le compte son successeur, qui ne peut l accepter qu avec l autorisation du conseil de famille, apr s observations du subrog tuteur.

8 En l absence de conseil de famille, le compte est remisdirectement au juge des LE COMPTE D FINITIFCe compte n est pas soumis au contr le du greffier en est un bilan de la gestion de tous les actes effectu s au cours de la mesure de les trois mois de la fin de cette mesure, le compted finitif est remis par le repr sentant l gal, soit au majeurqui recouvre ses droits, soit aux h LE COMPTE DE GESTION DU MANDATAIRE SP CIALSur d cision du juge des tutelles, ce compte peut tre soumis la v rification du greffier en chef (art. 491-3 du code civil).En mati re de tutelle aux prestations sociales : aucune v rification des comptes de gestion par le juge des tutelles ou par le greffier en 27/06/06 10:05 Page 7[8]L ORGANISATION DES OP RATIONS DE CONTR LE3I LE JUGEI nforme,par crit, le greffier en chef de son intention deconserver la v rification d une partie ou de la totalit desdossiers (ex.)

9 : les dossiers de tutelle en g rance lesdossiers ).Au pr alable, doivent tre fix es des r gles d organisation qui facilitent le travail de chacun des intervenants la v rification du LE JUGE ET LE GREFFIER EN CHEFD terminent la date laquelle sera r clam le compte de gestion,soit en d but d ann e, soit la date anniversaire du prononc de la mesure, le montant du seuil des d penses au-del duquel la production de justificatifs est n cessaire, le d lai dans lequel sera d pos l inventaire du patrimoine, le d lai dans lequel sera d pos le compte de gestion, le d lai partir duquel il est n cessaire d adresser des rappels, la liste des justificatifs qui doivent obligatoirement tre joints (titre de propri t , taxe fonci re, avisd imposition)

10 L inventaire de patrimoine ou au comptede gestion et ce, selon le type de la mesure, la situation du majeur prot g et le degr de professionnalisme de la personne en charge de la liste n est pas exhaustive, elle peut tre compl t e par d autres pi ces en fonction des d audience du palais de justice de Parisguide 27/06/06 10:05 Page 8[9]III LE GREFFIER EN CHEFD finit les t ches pr paratoires la v rification qu il confieaux agents du greffe, le lieu de conservation des dossiers : il est pr f rable de conserver au service des tutelles lesdossiers dont le compte est en attente d tude pour viter des recherches dans diff rents bureaux : greffe cabinet du juge bureau du greffier en chef, la m thode de localisation de ceux-ci par l emploi de fant mes qui indiquent le nom de l emprunteur et ladate de l 27/06/06 10:05 Page 9[10] TAPES PR PARATOIRES LA V RIFICATION DU COMPTE41 LES DOCUMENTS DE R F RENCEL inventaire(article 451 du code civil)Pi ce d une r elle importance qui sert de r f rence pourappr cier l volution du patrimoine du majeur prot g.