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N° 4110 rectifié - Les députés, le vote de la loi, le ...
www.assemblee-nationale.frEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, (Renvoyée à une commission spéciale) présentée par MM. Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, députés.
SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE …
www.justice.gouv.frLa loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée au journal officiel du 10 décembre 2016,