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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice

  Justice, Modernisation, De la justice, De la loi, De modernisation de la justice

Socle commun de connaissances, de compétences et de culture

Socle commun de connaissances, de compétences et de culture

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Objet : publication du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016. ... rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la

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Incidences de la Loi du 17 juin 2008 relative à la ...

Incidences de la Loi du 17 juin 2008 relative à la ...

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Incidences de la Loi du 17 juin 2008 relative à la prescription civile, sur le contentieux bancaire Présentation: La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant prescription en …

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE I- L’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences L’article 6 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

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NOMENCLATURE 2021

NOMENCLATURE 2021

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Soins de bouche avec application de produits médicamenteux au décours immédiat d'une radiothérapie AMI 1,25 ... handicapés ou inadaptés mentionnés au 5° de l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30/06/1975 modifiée, à l’exception toutefois des Résidences Autonomie.

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Projet de loi n 60 - Quebec.ca

Projet de loi n 60 - Quebec.ca

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L’article 13 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié . par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «e stage probatoire se calcule en jours effectivement travaillés dans le L cadre d’attributions pour lesquelles la personne recrutée effectue ce stage. Le

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PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI - handiplace.org

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CNSA – Direction de la Compensation – août 2011 Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer

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II – TEXTE INTEGRAL DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901 …

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niort-associations.fr

Article 14 (Abrogé par la loi du 3 septembre 1940) Article 15 Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque

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LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT

LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT

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une deuxième lecture de la loi ou de certains de ses articles ; la demande ne peut être refusée. Cette procédure suspend les délais de promulgation. A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation du Conseil constitutionnel saisi à cet effet. Au lieu de : Article 49 :

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ...

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1 27 juin 2018 – Département Administration et Gestion communales - Judith MWENDO La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil NB : exceptées la célébration des mariages et la signature de l’acte de mariage, toutes

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