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CONVENTION PARENTALE
L’homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire. La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment …
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Protéger une personne vulnérable Fiche Pratique
www.justice.gouv.frpeut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection. La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par : • la personne qu'il y a lieu de protéger, • son conjoint, • le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, • un parent,