CONVENTION PARENTALE - Caf.fr

1 CONVENTION PARENTALE Le pr sent accord, donn librement, a pour but de sauvegarder les int r ts de l'enfant et notamment de garantir la continuit et l'effectivit du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, d organiser les modalit s d'exercice de l'autorit PARENTALE et de fixer les modalit s et la forme de la contribution l entretien et l ducation de l enfant (pension alimentaire) Cet accord intervient suite une s paration des parents qui : o mettent fin une vie en concubinage : date de la s paration : __ /__/____ o ont proc d une dissolution du pacte civil de solidarit qui les liait : date de dissolution du Pacs : __ /__ / ____ PARENTS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION PARENTALE Parent qui doit verser la pension alimentaire

5 Le débiteur s’engage à éalise d’offi e cette indexation, l’indi e pouvant êt e onnu aup ès de l’INSEE, aux numéros de téléphone suivants (serveur vocal 09 72 72 2000 ; Insee contact 09 72 72 4000) ou par internet www.insee.fr ou sur www.service-public.fr

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