CONVENTION PARENTALE - Caf.fr

situation à l’Aripa de la Caf ou à la Msa et à lui transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires. En cas de refus de délivrance du titre exécutoire, les parents conviennent que cette convention sera soumise au juge aux affaires familiales pour homologation en application de l’a ticle 373-2-7 du code civil.

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