CONVENTION PARENTALE - Caf.fr

1 CONVENTION PARENTALE Le pr sent accord, donn librement, a pour but de sauvegarder les int r ts de l'enfant et notamment de garantir la continuit et l'effectivit du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, d organiser les modalit s d'exercice de l'autorit PARENTALE et de fixer les modalit s et la forme de la contribution l entretien et l ducation de l enfant (pension alimentaire) Cet accord intervient suite une s paration des parents qui : o mettent fin une vie en concubinage : date de la s paration : __ /__/____ o ont proc d une dissolution du pacte civil de solidarit qui les liait : date de dissolution du Pacs : __ /__ / ____ PARENTS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION PARENTALE Parent qui doit verser la pension alimentaire Parent qui doit recevoir la pension alimentaire Nom Pr nom(s) Date et lieu de naissance Adresse du domicile Profession L ENFANT/LES ENFANTS QUE CES PARENTS ONT

situation à l’Aripa de la Caf ou à la Msa et à lui transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires. En cas de refus de délivrance du titre exécutoire, les parents conviennent que cette convention sera soumise au juge aux affaires familiales pour homologation en application de l’a ticle 373-2-7 du code civil.

Loading..

Tags:

  Convention, Parentale, Convention parentale

Information

Related search queries