Transcription of COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
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COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
cour sup rieure DU QU BEC COMMUNIQU DU 16 NOVEMBRE 2020 R VIS LE 26 F VRIER 2021 PLAN DE MAINTIEN DES ACTIVIT S DE LA cour sup rieure MATI RES CIVILES ET FAMILIALES (DISTRICT DE MONTR AL) SOMMAIRE compter du 15 mars 2021, la cour sup rieure modifie certaines des mesures annonc es le 16 novembre 2020 afin d am liorer le d roulement de ses activit s (Communiqu r vis ). Les ajouts au texte du Plan de maintien des activit s de la cour sup rieure en mati res civiles et familiales (District de Montr al) (Plan de maintien des activit s) sont soulign s alors que les retraits sont indiqu s l aide de parenth ses et de points de suspension. Le pr sent sommaire vise attirer l attention du lecteur sur les mesures et modifications qui n cessitent une attention particuli re. Cependant, celui-ci ne remplace pas une lecture compl te du Communiqu r vis : Audience distance ou en personne 1) compter du 15 mars 2021, la r gle voulant que les parties et leurs avocats proc dent des audiences exclusivement virtuelles lorsqu il n y a pas de preuve par t moignage sera maintenue jusqu avis contraire.
transmise par courriel à l’adresse production-tardive.civil.cs@judex.qc.ca. 20) Ainsi, à compter du 15 mars 2021, ... décisions pouvant être rendues sur le vu du dossier (sans audience) et touchant les demandes en irrecevabilité, celles pour abus, les objections et la communication
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