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COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
cour sup rieure DU QU BEC DIRECTIVES DE LA cour sup rieure POUR LE DISTRICT DE MONTR AL JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2019 TITRE I : DIRECTIVES G N RALES Objet et champ d application .. 4 Protocole de l 4 Indicateur de tri .. 6 Conf rence de gestion .. 7 Demande en cours d instance en mati re civile .. 7 Objections .. 10 Juge en chambre .. 10 Demande d autorisation de soins .. 10 Pourvoi en contr le judiciaire .. 11 Jonction d instances .. 11 Outrage au tribunal .. 11 Ordonnance de compara tre .. 12 Mise en tat du dossier .. 12 Attestation de dossier complet (adc) .. 13 Avis de dossier incomplet .. 13 Fixation par pr f rence .. 14 R le provisoire .. 14 Conf rence pr paratoire .. 16 Mise au r le de proc s au fond en chambre de pratique (salle ) dans certaines mati res .. 16 Instruction .. 17 Impression recto verso .. 18 Utilisation des technologies en salle d audience .. 18 Conf rence de r glement l amiable.
directeurs de la procédure (art. 17 et suivants C.p.c.). 22. Les parties peuvent également solliciter l’intervention du tribunal au moyen d’un avis de gestion (art. 158 C.p.c.) présenté en salle 2.16. 23. Toute demande de gestion particulière de l’instance (art. 157 C.p.c.) est soumise par avis de gestion présenté en salle 2.16. 24.
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