Transcription of LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: marketing
LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982
CANADAC odification administrative desLOISCONSTITUTIONNELLESDE1867 1982 MINIST RE DE LA JUSTICECANADALois codifi es au 1er janvier 2013 Sa Majest la Reine du Chef du Canada, repr sent epar le Ministre des Travaux publics et Servicesgouvernementaux, vente chez votre libraire local ou par la poste aupr sdes ditions et Services de d p tTravaux publics et Services gouvernementaux CanadaOttawa (Ontario)K1A 0S5T l phone: (613) 941-5995T l copieur: (613) 954-5779 Commandes seulement: 1-800-635-7943 Internet: de catalogue : YX1-1/2012 ISBN: 978-0-660-67458-2iiiAVANT-PROPOSV ersion fran aiseLa pr sente version fran aise de la Loi constitutionnelle de 1867 n est qu une tra-duction donn e titre documentaire. Elle n a pas force de loi puisque cette loi a t adopt e par le Parlement du Royaume-Uni en anglais article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 pr voit que le ministre de laJustice du Canada est charg de r diger, dans les meilleurs d lais, la version fran- aise des parties de la Constitution du Canada qui figurent l annexe [de cetteloi].
37 Constitution de la Chambre des Communes 10 38 Convocation de la Chambre des Communes 11 39 Exclusion des sénateurs de la Chambre des Communes 40 Districts électoraux des quatre provinces 11 41 Continuation des lois actuelles d’élection 12 44 Orateur de la Chambre des Communes 13 45 Quand la charge d’orateur deviendra vacante 13
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: