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N’ayant pas suspendu l’application des dispositions ...
Presse et Information Cour de justice de l Union europ enne COMMUNIQU DE PRESSE n 192/21 Luxembourg, le 27 octobre 2021 Ordonnance du vice-pr sident de la Cour dans l affaire C-204/21 R Commission/Pologne N ayant pas suspendu l application des dispositions nationales relatives notamment aux comp tences de la chambre disciplinaire de la Cour supr me, la Pologne est condamn e payer la Commission europ enne une astreinte journali re d un montant de 1 000 000 euros Le respect des mesures provisoires ordonn es le 14 juillet 2021 est n cessaire afin d viter un pr judice grave et irr parable l ordre juridique de l Union europ enne ainsi qu aux valeurs sur lesquelles cette Union est fond e, notamment celle de l tat de droit Par son arr t du 19 novembre 2019 1, la Cour, interrog e par le S d Najwy szy Izba Pracy i Ubezpiecze Spo ecznych (Cour supr me, chambre du travail et de la s curit sociale, Pologne) a constat notamment que le droit de l'Union s oppose ce que des litiges concernant l application de ce droit puissent relever de la comp tence exclusive d une instance ne constituant pas un tribunal ind pendant ni impartial 2.
1 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C- 585/18, C-624/18 et C-625/18 (voir également CP n° 145/19). 2 Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives, dans lesquelles a été créée l’instance concernée, et les
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