Transcription of Décret portant Organisation de l'Administration …
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Décret portant Organisation de l'Administration …
1 D cret portant Organisation de l'Administration Centrale de l'Etat Vu les articles 136, 138, 142, 144, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 159-1, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 169-1, 170, 171, 172, 200-1, 200-2, 234, 236, 240, 241, 242, 243 et 244 de la Constitution; Vu l'entente convenue entre la Communaut Internationale, les organisations de la Soci t Civile et les Partis Politiques portant cr ation de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages; Vu le Consensus de Transition Politique adopt le 4 avril 2004; Vu la loi du 16 septembre 1963 sur les soci t s anonymes mixtes; Vu la loi du 18 septembre 1978 modifiant la loi du 19 ao t 1976 sur la d limitation territoriale; Vu la loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures, normes, proc dures et principes g n raux de l'Administration Publique Nationale; Vu la loi du 19 septembre 1982 portant Statut G n ral de la Fonction Publique; Vu la loi du 19 septembre 1982 relative l'adoption d'une politique coh rente d'am nagement du territoire et de d veloppement, partir des
6 Article 22 : Le Cabinet du Premier Ministre est un organe de conseil chargé de l'assister dans la conception, la définition, l'élaboration et la mise en oeuvre des grandes options de politiques
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