DECLARATION ET SIGNALISATION DE CHANTIERS …

DECLARATION ET SIGNALISATION DE CHANTIERS FORESTIERS. 1- LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIERS FORESTIERS : Nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2017 (abaissement des seuils). Quels sont les CHANTIERS concern s ? Les CHANTIERS d'abattage ou de fa onnage r alis s en tout ou partie l'aide d'outils ou de machines main sup rieurs 100 m3 (soit 150 st res). Les CHANTIERS d'abattage ou de d bardage r alis s en tout ou partie l'aide d'autres machines sup rieurs 500 m3 (soit 750 st res). Les CHANTIERS de boisements, de reboisements ou de travaux sylvicoles d'une surface sup rieure 4 hectares Chaque chantier g ographiquement distinct doit faire l'objet d'une d claration. Toutefois, lorsque plusieurs CHANTIERS doivent tre ouverts dans le m me d partement dans un d lai ne d passant pas 2 mois, il est admis une d claration globale, pr cisant pour chacun d'eux la localisation pr cise et les dates de d but et de fin de travaux sous r serve que les modifications ventuelles soient communiqu es l'inspection du travail avant l'ouverture des CHANTIERS concern s.

DECLARATION ET SIGNALISATION DE CHANTIERS FORESTIERS 1- LA DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIERS FORESTIERS: Nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2017 (abaissement des seuils) Quels sont les Chantiers concernés ? • Les chantiers d’abattage ou de façonnage réalisés en tout ou partie à l’aide d’outils ou

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