DECLARATION ET SIGNALISATION DE CHANTIERS …

1 DECLARATION ET SIGNALISATION DE CHANTIERS FORESTIERS. 1- LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIERS FORESTIERS : Nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2017 (abaissement des seuils). Quels sont les CHANTIERS concern s ? Les CHANTIERS d'abattage ou de fa onnage r alis s en tout ou partie l'aide d'outils ou de machines main sup rieurs 100 m3 (soit 150 st res). Les CHANTIERS d'abattage ou de d bardage r alis s en tout ou partie l'aide d'autres machines sup rieurs 500 m3 (soit 750 st res). Les CHANTIERS de boisements, de reboisements ou de travaux sylvicoles d'une surface sup rieure 4 hectares Chaque chantier g ographiquement distinct doit faire l'objet d'une d claration. Toutefois, lorsque plusieurs CHANTIERS doivent tre ouverts dans le m me d partement dans un d lai ne d passant pas 2 mois, il est admis une d claration globale, pr cisant pour chacun d'eux la localisation pr cise et les dates de d but et de fin de travaux sous r serve que les modifications ventuelles soient communiqu es l'inspection du travail avant l'ouverture des CHANTIERS concern s.

2 (art R 719-27 du code rural). Attention : Les CHANTIERS dont le seuil ne d passe pas les seuils pr cit s restent soumis la d claration de CHANTIERS si le chantier compte plus de 2 salari s et dure au moins 2 mois. (art R 719-1-1 du code rural). Qui doit faire la d claration de chantier ? L'obligation de d claration s'applique aux chefs d' tablissements ou d'entreprises qui r alisent effectivement les travaux. En cas de sous-traitance, il incombe donc au prestataire de service et non au donneur d'ordre de proc der cette d claration. donc: - L'exploitant forestier lorsque les travaux sont r alis s par ses propres salari s - L'entrepreneur de travaux forestiers ou le d bardeur lorsque les travaux font l'objet d'une prestation de service dans le cadre d'une sous-traitance Il est vivement conseill aux exploitants forestiers de s'assurer que la d marche a bien t.

3 Effectu e, car ils se trouveraient coresponsables en cas de contr les. Si plusieurs entreprises interviennent sur un m me chantier forestier, elles devront toutes effectuer individuellement une d claration de chantier , qu'elles travaillent sur des p riodes d cal es dans le temps et sans interf rence entre elles ou simultan ment. Il conviendra alors de prendre comme r f rence la surface totale du chantier pour chacune des d clarations. Exemple : 3 entreprises r alisent des travaux sur un chantier de 344 m3 : 1 entreprise de travaux forestier en charge de l'abattage, 1 autre en charge du fa onnage. Ces 2 entreprises op rent en utilisant des scies chaine. Une 3 me entreprise r alise des travaux de d bardage en utilisant un engin de d bardage.

4 Le chantier a un cubage inf rieur 500m3 mais sup rieur 100m3, et les travaux d'abattage et de fa onnage sont r alis es l'aide de machine main scies chaine), donc chaque entreprise doit effectuer une d claration de chantier , soit 3 d clarations de chantier . Quand doit tre faite cette d claration ? La d claration doit se faire au plus tard le dernier jour ouvrable pr c dant le d but des travaux. Quelles sont les modalit s de d claration ? La d claration de chantier doit parvenir l'Unit Territoriale de la DIRECCTE - Inspection du travail -section agricole du d partement dans lequel doit s'ouvrir le chantier . Lorsque le chantier se trouve sur plusieurs d partements, une d claration doit tre adress e chacun des services d partementaux de l'Inspection du travail concern.

5 Une copie de la d claration est adress e la Mairie de la ou des communes concern es. Comment faire parvenir la d claration ? Soit : - Par lettre recommand e avec accus de r ception - Par d p t au service contre r c piss . - Par tout moyen lectronique comportant une preuve de r ception Que doit contenir la d claration ? (Mod le en annexe). - Le nom, la d nomination de l'entreprise qui effectue les travaux, son adresse - La nature des travaux et le volume du chantier - La situation g ographique exacte du chantier en se r f rant aux num ros des parcelles foresti res cadastr es en mairie ou tout document permettant de localiser le chantier - Les voies d'acc s la parcelle - La date du d but et la date de fin pr visible des travaux - Le nombre de salari s qui seront occup s, le cas ch ant, sur ce chantier 2- SIGNALISATION DES CHANTIERS FORESTIERS.

6 Les CHANTIERS doivent tre signal s par un panneau visible des voies d'acc s au chantier . Le panneau doit comporter : - Le nom de l'entreprise - Sa d nomination sociale - Son adresse 3- SANCTIONS PREVUES. Le fait d'omettre de d clarer le chantier la DIRECCTE ou la mairie concern e est sanctionn par une amende p nale de 5 me classe pouvant s' lever 1500 . Cette sanction peut tre port e jusqu' 3000 en cas de r cidive. Le d faut de signalement du chantier par un panneau expose les entreprises concern es . une peine d'amende de 4 me cat gorie de 750 et plus. REFERENCES : (en annexes). D cret n 2016 -1512 du 08 novembre 2016 relatif la d claration de CHANTIERS forestiers Instruction technique du 02/05/2017.