Transcription of DEMANDE D'EXTRAITS CADASTRAUX
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Service Public F d ral FINANCES ACED DEMANDE D'EXTRAITS CADASTRAUX Veuillez compl ter la DEMANDE lisiblement en majuscules et cocher la case correspondant votre choix. Nom et pr nom: Adresse: Code postal: R f rence: N de t l phone: N de client: Veuillez donner une description aussi exacte que possible du (des) bien(s) immobilier(s). commune article de la matrice rue et num ro de police section et num ro parcellaire propri taire ou propri taire pr c dent Nombre et nature(s) de(s) l extrait(s) sollicit (s) Extrait(s) de la matrice cadastrale Extrait(s) de la matrice, avec une liste des propri taires des appartements attenant l appartement susmentionn Extrait(s) du plan parcellaire cadastral avec une liste des propri taires des parcelles tenantes et aboutissantes dans un rayon de m tres (avec la mention du nombre de m tres) avec une liste des propri taires dans c
Croquis de situation ou autres renseignements utiles Notice explicative: 1 Introduction de la demande La demande d'extrait cadastral doit être adressée au Directeur régional du Cadastre de la circonscription où le bien
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