DEMANDE D'EXTRAITS CADASTRAUX

1 Service Public F d ral FINANCES ACED DEMANDE D'EXTRAITS CADASTRAUX Veuillez compl ter la DEMANDE lisiblement en majuscules et cocher la case correspondant votre choix. Nom et pr nom: Adresse: Code postal: R f rence: N de t l phone: N de client: Veuillez donner une description aussi exacte que possible du (des) bien(s) immobilier(s). commune article de la matrice rue et num ro de police section et num ro parcellaire propri taire ou propri taire pr c dent Nombre et nature(s) de(s) l extrait(s) sollicit (s) Extrait(s) de la matrice cadastrale Extrait(s) de la matrice, avec une liste des propri taires des appartements attenant l appartement susmentionn Extrait(s) du plan parcellaire cadastral avec une liste des propri taires des parcelles tenantes et aboutissantes dans un rayon de m tres (avec la mention du nombre de m tres) avec une liste des propri taires dans ce rayon Autre ( sp cifier)

2 Dans l ventualit o l extrait est destin obtenir une r duction des droits d enregistrement ou servir en mati re de TVA: acquisition d un immeuble avec r duction des droits d enregistrement restitution partielle des droits d enregistrement pr alablement per us TVA Mode d'envoi et de paiement des extraits CADASTRAUX retrait au guichet de la direction du cadastre apr s paiement remise par le facteur contre remboursement celui-ci (Attention: minimum 4,46 EUR de frais de port) envoi par la poste apr s versement au compte postal de la direction du cadastre Uniquement pour les titulaires d'un compte courant extrait de la matrice cadastrale extrait du plan cadastral tenants } faxer au num ro: A date: Signature: (informations compl mentaires au verso) N 434 Croquis de situation ou autres renseignements utiles Notice explicative: 1 Introduction de la DEMANDE La DEMANDE d'extrait cadastral doit tre adress e au Directeur r gional du cadastre de la circonscription o le bien concern est situ.

3 Elle peut tre envoy e par poste, par fax ou par e-mail. Les directions r gionales du cadastre sont g n ralement tablies dans les chefs-lieux de province. La direction de Bruxelles tant comp tente pour le Brabant flamand, le Brabant wallon, la R gion de Bruxelles-Capitale et les communes de la fronti re linguistique. Mise part cette disposition sp cifique, le ressort d'une direction r gionale s' tend une seule province. Vous trouverez les adresses des directions dans l'annuaire t l phonique la rubrique MINISTERES - FINANCES - cadastre - DIRECTION. Les bureaux des directions sont ouverts les jours ouvrables de 9h00 12h00 et de 13h30 16h00. 2 Co t de l extrait cadastral Le co t de l extrait de la matrice cadastrale est d termin par arr t royal.

4 L extrait ne pourra vous tre d livr qu apr s paiement de la r tribution due. En cas de non-paiement, le recouvrement sera confi au Receveur des Domaines. 3 Compte courant Le Directeur r gional peut autoriser les personnes qui demandent fr quemment des extraits ou des renseignements CADASTRAUX ne payer ceux-ci que mensuellement l aide d un compte courant. 4 Euro Les r tributions sont exprim es exclusivement en EUR. Pour les extraits d livr s par rapport la situation de la matrice cadastrale au ou suivantes, les revenus CADASTRAUX seront exprim s exclusivement en EUR. 5 Envoi par le cadastre L envoi par la poste se fait aux risques et frais du demandeur.

5 En principe, les extraits CADASTRAUX sont exp di s par envoi postal. Seuls les demandeurs titulaires d un compte courant, peuvent obtenir par fax copie de l extrait demand . 6 Situation de l extrait cadastral L extrait cadastral est produit sur base de la matrice cadastrale la plus r cente, en situation **. **