Transcription of Demande de mainlevée de saisie de véhicule
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Example: bankruptcy
Demande de mainlevée de saisie de véhicule
LE PROPRI TAIRE DU V HICULE N TAIT PAS LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE LA SAISIELE PROPRI TAIRE DU V HICULE TAIT LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE LA SAISIEV euillez fournir les explications demand es en fonction du motif coch ci-dessus. Notez que l absence d une justification pourrait entra ner le refus de la Demande . Joignez une page suppl mentaire au LE OU LES MOTIFS INVOQU S DANS LA Demande DE MAINLEV E DE SAISIEJe soussign d clare que les faits all gu s dans la pr sente Demande sont vrais. Je reconnais que toute fausse d claration peut entra ner le refus de la pr sente Demande , et me rend passible de poursuites judiciaires. De plus, j autorise le repr sentant mentionn ci-dessous, s il y a lieu, me repr senter pour cette Demande de mainlev e de saisie la Soci t.
d’enquête ou de vérification. Omettre de les fournir peut entraîner un refus du service demandé. Vous pouvez consulter les renseignements personnels vous concernant, en obtenir une copie ou les faire corriger. Pour plus d’information, consultez la Politique de confidentialité de la Société à . saaq.gouv.qc.ca
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