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Demande de plan de paiement - forms6.wallonie.be
Service public de Wallonie - Fiscalit . Direction des Facilit s de paiement Avenue Gouverneur Bovesse, 29. 5100 Jambes Renvoyez ce document compl t , dat . et sign l'adresse indiqu e ci-contre Mail : Fax : 081/330 201. Demande DE PLAN DE paiement . L'octroi d'un plan de paiement constitue une mesure de faveur qui doit tre justifi e par des difficult s financi res rencontr es par le demandeur. Le receveur est seul comp tent pour octroyer des facilit s de paiement . Attention : la pr sente Demande n'est qu'une proposition de remboursement. Le Receveur des taxes et imp ts wallons n'est pas tenu d'y souscrire et se r serve le droit de refuser votre Demande ou la possibilit d'adapter le montant des mensualit s suite l'examen de votre dossier. Merci de remplir ce formulaire lisiblement et en lettres MAJUSCULES. 1. Coordonn es du demandeur 1 . 1 . Id e n t i f i c a t i o n M. Nom Pr nom Mme N de registre national (il se trouve au verso de la carte d'identit ).
Renvoyez ce document complété, daté et signé à l’adresse indiquée ci-contre Service public de Wallonie - Fiscalité Direction des Facilités de paiement
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