Transcription of FACTURATION A L’INTERNATIONAL
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Example: bankruptcy
FACTURATION A L’INTERNATIONAL
1/2 FACTURATION A L international Mentions obligatoires Janvier 2013 Sont r sum es ci-apr s les dispositions en mati re de mentions obligatoires en France : Nom complet et adresse du vendeur et de l acheteur Num ro de TVA intracommunautaire du vendeur Num ro de TVA intracommunautaire de l acheteur pour les changes intracommunautaires Date de d livrance de la facture Num ro s quentiel identifiant la facture de fa on unique Quantit et d nomination pr cise, prix unitaire et total Hors Taxes avec la devise de r f rence Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l op ration et directement li s cette op ration Date de la vente ou de la prestation de services Taux et montant de la TVA applicable ou clause d exon ration de TVA* (voir exemples de clauses du Code G n ral des Imp ts ou Directive Europ enne page 2) D lais de paiement Depuis le 1er janvier 2009, la loi LME a fix les d lais de r glement contractuels maximum, compter de la date d' mission de la facture.
1/2 FACTURATION A L’INTERNATIONAL Mentions obligatoires Janvier 2013 Sont résumées ci-après les dispositions en matière de mentions obligatoires en France: Nom complet et adresse du vendeur et de l’acheteur
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