FACTURATION A L’INTERNATIONAL

1 1/2 FACTURATION A L international Mentions obligatoires Janvier 2013 Sont r sum es ci-apr s les dispositions en mati re de mentions obligatoires en France : Nom complet et adresse du vendeur et de l acheteur Num ro de TVA intracommunautaire du vendeur Num ro de TVA intracommunautaire de l acheteur pour les changes intracommunautaires Date de d livrance de la facture Num ro s quentiel identifiant la facture de fa on unique Quantit et d nomination pr cise, prix unitaire et total Hors Taxes avec la devise de r f rence Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l op ration et directement li s cette op ration Date de la vente ou de la prestation de services Taux et montant de la TVA applicable ou clause d exon ration de TVA* (voir exemples de clauses du Code G n ral des Imp ts ou Directive Europ enne page 2) D lais de paiement Depuis le 1er janvier 2009, la loi LME a fix les d lais de r glement contractuels maximum, compter de la date d' mission de la facture.

2 Les conditions de r glement doivent obligatoirement pr ciser le taux des p nalit s de retard qui seront exigibles d s le lendemain du jour o la facture doit tre r gl e. De plus, depuis le 1er janvier 2013, doit aussi figurer l indemnit forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au cr ancier en cas de retard de paiement. La mention autoliquidation ou autofacturation ou r gime particulier si ce r gime s applique. La facture doit tre mise au plus tard le 15 me jour du mois suivant celui de la livraison ou de la prestation. Rien ne s oppose ce que les factures ne soient pas r dig es en langue fran aise. Toutefois l administration fran aise peut demander une traduction (certifi e par un traducteur asserment - article 54 du CGI) 2/2 * Exemples de clauses du Code G n ral des Imp ts (CGI) ou d une Directive Europ enne mentionner selon le cas sur votre facture pour toute FACTURATION Hors Taxes : Exportations vers pays tiers : Exon ration de TVA, article 262 I du CGI Pour les factures destination des D partements d Outre Mer : rajouter du CGI Livraisons intracommunautaires : Exon ration de TVA, article 262 ter-I du CGI Op rations triangulaires (3 tats-membres UE) : Exon ration de TVA article141 a) e) de la Directive 2006/112/CE (consolid e 01/01/2011) Importations suivies d une livraison intracommunautaire : Exon ration de TVA, art 291-III-4 du CGI Ventes en France en franchise de TVA (livraison de marchandises destin es tre r exp di es hors de France).

3 Exon ration de TVA, du CGI Prestations de services : 1) Concernant les prestations intra ou extracommunautaires : TVA non applicable article 44 Directive 2006/112/CE (consolid e 01/01/2011) 2) Concernant les prestations intracommunautaires, ajouter celle-ci : TVA due par le preneur article 196 Directive 2006/112/CE (consolid e 01/012011) Liste non exhaustive, avec les r serves d usage notamment pour les mentions Prestations de services , celles-ci tant applicables selon le cas particulier de chaque entreprise. Les mentions suivantes ne sont pas obligatoires, mais certaines sont recommand es pour notamment faciliter l tablissement de la D claration d Echanges de Biens dans le cadre des changes intracommunautaires: Adresse de livraison si diff rente de celle de l acheteur Nomenclature combin e (code douanier de la marchandise) Mode de transport L Incoterm utilis (fiche d information) La clause de r serve de propri t et conditions et conditions g n rales de ventes Coordonn es bancaires (code IBAN) La fixation de la liste des mentions obligatoires porter sur les factures depuis le 1er juillet 2003 a t tablie par d cret en Conseil d' tat qui a t publi le 9 juillet 2003 (liste compl te incluant ventes d automobiles et ventes aux ench res).

4 Pour toute pr cision sur cette r glementation, consulter le Code G n ral des Imp ts, Les codes Code G n ral des Imp ts. Pour toute information compl mentaire, contactez votre CCI : 22 - CCI des C tes d Armor Annie LE MASSON 02 96 78 62 05 29 - CCI de Brest Karine LE MOAL 02 98 00 38 71 CCI de Morlaix Annie MUGNIER 02 98 62 39 16 CCI de Quimper Cornouaille Monia BENRAHAL 02 98 98 29 26 35 - CCI de Rennes Sylvie LE DIRAC H - APPERT 02 99 33 66 51 CCI de Saint-Malo- Patrice HUNOT 02 99 20 63 25 Foug res D l gation Foug res Fran oise PETIT 02 99 94 75 13 56 - CCI du Morbihan Pascale LE BORGNE 02 97 02 40 67