E-COMMERCE ET TVA - tevea-international.com

1 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau 1 THE CROSS-CHANNEL EVENT 23 > 25 SEPTEMBER 2014 I PARIS I PORTE DE VERSAILLES I PAVILION 7-3 E-COMMERCE ET TVA 2 5 / 0 9 / 2 0 1 4 #ECP14 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau Les r gles de TVA applicables aux E-services & Le Mini-guichet Unique Salon E-COMMERCE 2014 23-25 septembre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale De nouvelles r gles de TVA partir du 1er janvier 2015 Dernier volet du Paquet TVA entr en vigueur au 1er janvier 2010 Concerne les services de t l communication, de radio/t l diffusion et les services lectroniques (e-services) 2 aspects majeurs oLe changement des r gles de territorialit des e-services oLa mise en uvre du Mini-Guichet unique (ou MOSS pour Mini-One Stop Shop) 3 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale Une r forme fondamentale Un enjeu majeur pour les e-commer ants: il faudra tre pr t!

2 Un enjeu majeur pour les administrations fiscales: pour la premi re fois au niveau europ en, un Etat Membre va collecter de la TVA pour d autres Etats Membres Un enjeu majeur pour la Commission Europ enne o Du succ s du MOSS d pendra les orientations futures du r gime de TVA en Europe oUne communication intense en 2014 sur le sujet: s minaires dans diff rentes capitales europ ennes, publication d un guide 4 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale Qu est ce qu un E-service? D finition du l gislateur: Les services fournis par voie lectronique comprennent les services fournis sur internet ou sur un r seau lectronique et dont la nature rend la prestation largement automatis e, accompagn e d une intervention humaine minimale, et impossible assurer en l absence de technologie de l information.

3 Exemples d E-services: oT l chargement de musique, logiciels, oCahiers d exercices compl t s en ligne avec correction automatique oL octroi titre on reux du droit de mettre en vente des objets oLa fourniture de stockage num rique (y compris cloud computing) Ne sont pas des E-services oLes biens pour lesquels la commande et le traitement de la commande se font par voie lectronique oLes services d enseignement lorsque le contenu des cours est fourni par un enseignant sur l internet 5 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale La nouvelle r gle de territorialit partir du 1er janvier 2015 A partir du 1er janvier 2015, tous les services fournis par voie lectronique seront impos s dans l Etat Membre ou le preneur est tabli ou dans lequel il a tabli son domicile ou sa r sidence habituelle ( Etat Membre de Consommation )

4 , ind pendamment du lieu d tablissement de l assujetti qui fournit ces services En d autres termes, c est la TVA du pays du client qui s applique (pas de notion de seuil de CA) Probl me: comment localiser pour un E-service o est le client particulier qui consomme le service? oUn Allemand, en vacances Malte, t l charge sur sa tablette un film en payant avec sa carte de cr dit britannique et donne son adresse mail avec une extension en .fr oO est-il localis ? La localisation du client devient un l ment essentiel du process de vente! 6 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale L arbre de d cision selon le l gislateur 7 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale El ments de preuve permettant de localiser le client (ou de r futer les pr somptions) L adresse de facturation du client L adresse IP Les coordonn es bancaires Le code MCC (Mobile Country Code)

5 De la carte SIM D autres informations commerciales pertinentes oLe pays de la banque mettrice de la carte de cr dit oL historique des achats du client oAutocertification oMoyen de paiement sp cifique un pays Il faut deux l ments de preuve non contradictoires! 8 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale Un impact certain sur le SI et les process de vente Collecte des informations (source, modalit ) Hi rarchisation des informations Validation des informations Timing Conservation des informations (dur e, ) Reporting Le process de vente et le SI doivent permettre de r pondre ces probl matiques!

6 9 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale Le Mini-Guichet Unique (MOSS): qu est ce que c est? C est un service en ligne (web-portal) qui permet aux e-commer ants fournissant des services lectroniques des clients tablis dans d autres Etats-Membres: oDe n tre immatricul s la TVA que dans un seul pays, leur Etat-Membre de r sidence oDe ne faire qu une seule d claration de TVA pour tous les pays oDe ne faire qu un seul paiement Bref, un incroyable l ment de Ses principales caract ristiques: oOptionnel oGlobal oTrimestriel oNe concerne que les services lectroniques oLes r gles de taxation (taux, devise, r gles de facturation, p nalit ) restent celles du pays de taxation oToute rectification doit faire l objet d une correction de la d claration originale 10 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale Les contraintes du MOSS Le MOSS ne permet pas: oDe d clarer la TVA dans son pays de r sidence.

7 Un e-commer ant continuera de faire ses d clarations nationales oDe d duire la TVA (dans son pays de r sidence ou dans les autres pays) oDe d clarer la TVA sur ses ventes distance de biens oDe supprimer les relations avec les administrations fiscales trang res Une obligation de reporting: production de registres pr cisant oL Etat-Membre de consommation oLe type de service fourni oLa date de prestation oLa base d imposition, la devise utilis e, le taux de TVA, le montant de TVA d oLa date et le montant des paiements re us oSi une facture est mise, les donn es de la facture oLe nom du client oLes informations utilis es pour tablir la localisation du client 11 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale TEVEA international vous accompagne TEVEA vous propose une solution globale adapt e vos besoins.

8 OCartographie de vos op rations et analyse de leur traitement TVA oAnalyse des processus de localisation des clients oPr conisation d organisation oAnalyse des obligations d claratives oMise en uvre op rationnelle de ces obligations 12 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau TEVEA international sp cialiste de la TVA et expert en repr sentation fiscale Contactez-nous Cyrille Konter Directeur commercial T l. (33 1) 42 24 96 96 Mohamed Messaoudi Charg de d veloppement T l. (33 1) 42 24 06 55 Si ge 29/31, rue Saint-Augustin 75002 PARIS France T l. (33 1) 42 24 96 96 Fax (33 1) 42 24 89 23 13 Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxi me niveau >Troisi me niveau Quatri me niveau Merci pour votre attention Retrouvez nous stand D 017