Transcription of FICHE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE N°15 …
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Secteur CONVENTIONS COLLECTIVES141 avenue du Maine, 75014 Paris N 15 - 1/7 FICHE N 15LA N GOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) L OUVERTURE DES N GOCIATIONS Quelles entreprises sont concern es ?La NAO constitue un temps fort de la n gociation dans l entreprise. Elle pose de nombreuses questions (ouverture des n gociations, composition de la d l gation syndicale, issue des n ).La loi Rebsamen avait fusionn les th mes de NAO et permis d adapter par accord la p riodicit des n loi Travail est venue encourager la remont e de la NAO au niveau du ordonnances sont venues r crire les dispositions l gales pour les ventiler sous les 3 parties : ordre public/champ de la n gociation collective/dispositions suppl tives et allonger encore les p riodicit s possibles des NAO.
supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Art. L 2242-1 du code du travail (ordre public). Cet accord de méthode modifiant la périodicité et les thèmes de la négo-ciation est conclu pour une durée maxmimale de 5 ans.
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