Transcription of FICHE n°1 La loi NOTRe : principales dispositions
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FICHE n°1 La loi NOTRe : principales dispositions
PREFET DE TARN-ET-GARONNE Octobre 2015 FICHE n 1 La loi NOTRe : principales dispositions L organisation d centralis e de la R publique, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s appuie sur une solidarit troite entre l tat et les collectivit s locales. Pourtant, au fil des lois de d centralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face ce constat, la r forme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le r le des collectivit s locales ; faire des territoires les moteurs du redressement conomique du pays ; renforcer les solidarit s territoriales et humaines.
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) s’inscrit dans ce cadre. La loi NOTRe procède à la simplification et à la clarification des compétences des collectivités
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