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FICHE TECHNIQUE IMPOSITION DES ASSISTANTES …
FICHE TECHNIQUE - IMPOSITION DES ASSISTANTES MATERNELLES Revenus 2011 Les r mun rations per ues par les ASSISTANTES maternelles doivent tre rang es dans la cat gorie des traitements et salaires. Un(e) assistant(e) maternel(le) b n ficie toutefois d un syst me d abattement sp cifique pour calculer les revenus qu il(elle) doit d clarer. Aux termes de l'article 80 sexies du CGI (issu de l'article 40 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005), pour l'assiette de l'imp t sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux r gis par les articles L.
FICHE TECHNIQUE - IMPOSITION DES ASSISTANTES MATERNELLES Revenus 2011 Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles doivent être rangées dans la catégorie des traitements et salaires.
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