FICHE TECHNIQUE IMPOSITION DES ASSISTANTES …

1 FICHE TECHNIQUE - IMPOSITION DES ASSISTANTES MATERNELLES Revenus 2011 Les r mun rations per ues par les ASSISTANTES maternelles doivent tre rang es dans la cat gorie des traitements et salaires. Un(e) assistant(e) maternel(le) b n ficie toutefois d un syst me d abattement sp cifique pour calculer les revenus qu il(elle) doit d clarer. Aux termes de l'article 80 sexies du CGI (issu de l'article 40 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005), pour l'assiette de l'imp t sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux r gis par les articles L.

2 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail, le revenu brut retenir est gal la diff rence entre, d'une part, le total des sommes vers es tant titre de r mun ration que d'indemnit s pour l'entretien et l'h bergement des enfants et, d'autre part, une somme gale trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confi s. Cette somme est port e quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit la majoration pr vue l'article L.

3 773-10 du code du travail. Pour les revenus per us depuis le 1er janvier 1980, il est ajout aux sommes pr vues ci-dessus une somme gale une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la dur e de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures cons cutives. Le montant de l'abattement retenu pour d terminer la r mun ration imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut exc der le total des sommes vers es tant titre de r mun ration que d'indemnit s pour l'entretien et l'h bergement des enfants.

4 Modalit s d' IMPOSITION Il convient de d clarer la diff rence entre, d une part, les r mun rations et indemnit s per ues pour l entretien et l h bergement des enfants (salaires nets des cotisations sociales hors heures suppl mentaires ou compl mentaires exon r es) et, d autre part, une somme repr sentative des frais fix e par enfant et par jour, pour une dur e effective de garde au moins gale 8 heures (r duite au prorata du nombre d heures de garde dans la journ e pour les gardes inf rieures 8 heures) : Cet abattement est limit au total des sommes per ues et ne peut aboutir un d ficit.

5 1) R mun rations et indemnit s imposables Les r mun rations doivent comprendre toutes les sommes allou es titre de salaires aux ASSISTANTES maternelles, ainsi que, en principe, toutes celles vers es par l'employeur pour l'entretien et l'h bergement des enfants. Il s'agit donc, pour les sommes vers es titre de salaires : du salaire proprement dit ; de la majoration pour suj tions exceptionnelles pr vue l'article L 773-10 du Code du travail pour la garde d'enfants pr sentant des handicaps, maladies ou inadaptations ; de l'indemnit compensatrice en cas d absence de l enfant ; de l'indemnit dite d'attente ; de l'indemnit repr sentative de cong s pay s ; de l'indemnit de disponibilit ; de l'indemnit compensatrice du d lai-cong.

6 Sont exon r es d'imp t sur le revenu les r mun rations suivantes per ues par les ASSISTANTES maternelles (article 81 quater I 4 du code g n ral des imp ts) : les r mun rations vers es au titre des heures suppl mentaires de travail effectu es compter du 1er octobre 2007 au-del d'une dur e hebdomadaire de 45 heures ; les r mun rations vers es au titre des heures compl mentaires effectu es compter du 1er octobre 2007 et accomplies au sens de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, c'est- -dire des heures de travail au-del de la dur e pr vue par le contrat de travail et en-de de 45 heures de travail hebdomadaires.

7 Le montant de ces r mun rations exon r es ne sera pas retenu pour le calcul de l'imp t sur le revenu mais il le sera pour la d termination du revenu fiscal de r f rence et le calcul de la prime pour l'emploi. Il est en principe pr imprim sur la d claration de revenus en page 3, rubrique 1, au-dessus des cases AU ou BU. Si le montant pr imprim est inexact, il convient de reporter le revenu r ellement exon r dans les cases AU ou BU pr cit es. Les indemnit s vers es pour l'entretien et l'h bergement des enfants comprennent, en outre, non seulement les indemnit s journali res d'entretien et d'h bergement proprement dites, mais galement toutes les autres allocations sp cifiques qui couvrent galement des d penses d'entretien.

8 Toutefois, pour tenir compte de la situation particuli re des assistants familiaux des services de l'aide sociale l'enfance qui gardent les enfants jour et nuit, il convient, par mesure de tol rance, de ne retenir que les indemnit s journali res d'entretien et d'h bergement proprement dites qui leur sont pay es par les directions d partementales de l'action sanitaire et sociale, l'exclusion des diverses indemnit s sp cifiques qui leur sont allou es (allocations d'habillement ou de v ture, de rentr e scolaire, d'argent de poche, d'achat de jouets ou de cadeaux de No l, majoration pour vacances) et des remboursements sur factures de d penses particuli res (gros quipements, frais de taxis, etc.)

9 2) Somme forfaitaire repr sentative des frais d'entretien et d'h bergement des enfants Cette somme est gale, par jour de garde effective, : 3 fois le SMIC horaire ; 4 fois le SMIC horaire pour les enfants malades, handicap s ou inadapt s ouvrant droit une majoration de salaire. Cette somme repr sentative de frais peut tre port e respectivement : 4 fois le SMIC horaire ; ou 5 fois le SMIC horaire, lorsque la dur e de la garde est de 24 heures cons cutives1. 1 Les ASSISTANTES maternelles b n ficiant des dispositions pr vues par l'article 80 sexies, al.

10 3 du CGI sont, en pratique, essentiellement les ASSISTANTES familiales des services de l'aide sociale l'enfance qui rel vent des directions d partementales de l'action sanitaire et sociale. Le montant horaire du salaire minimum de croissance retenir est celui (ou ceux) en vigueur au cours de la p riode de garde des enfants. Ainsi, les montants horaires retenir cette ann e sont les suivants : - 9,00 brut du 1er janvier au 30 novembre 2011 - 9,19 brut du 1er au 31 d cembre 2011 Exemple : une assistante maternelle a per u en 2011 : - la somme de 36 euros (soit 4 fois le SMIC horaire) pour la garde d un enfant pendant 8 heures au mois d avril 2011 - la somme de 36,76 euros (soit 4 fois le SMIC horaire) pour la garde d un enfant pendant 8 heures au mois de d cembre 2011 L abattement pratiquer est de.