FORMULAIRE D’AUTO-CERTIFICATION DE RESIDENCE …

Mod 569 AEOI FATCA auto -certification Personne physique - version Juin 2019 1 FORMULAIRE D auto -CERTIFICATION DE RESIDENCE fiscale pour LES personnes PHYSIQUES Cadre r serv l agence Agence N Tiers Instructions Cette auto -certification vous est soumise dans le cadre de l application des normes d change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en mati re fiscale d velopp e par l OCDE et suite l accord Intergouvernemental conclu entre la France et les Etats-Unis. Par application de la loi FATCA du 24 juillet 2015 et de la loi CRS du 18 d cembre 2015, CGD France est tenue de collecter certaines informations concernant tous les titulaires de compte.

Mod 569 – AEOI FATCA – Auto-certification Personne physique - version Juin 2019 1 FORMULAIRE D’AUTO-CERTIFICATION DE RESIDENCE FISCALE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES Cadre réservé à l’agen e Agence N° Tiers Instructions Cette auto- ertifiation vous est soumise dans le adre de l’appli ation des normes d’é hange automatique de ...

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