Transcription of FORMULAIRE DE CHANGEMENT D'USAGER / OCCUPANT
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FORMULAIRE DE CHANGEMENT D'USAGER / OCCUPANT
TVA BE - RPM - : 067 F : 067 Emile Fran ois, 27 1474 GENAPPE (WAYS)in BW scrl intercommunalein BW scrl intercommunalein BW scrl intercommunalein BW scrl intercommunaleBureaux ouverts du lundi au vendredide 8 h 00 11 h 45 et de 12 h 30 16 h 30 Faisant suite votre demande, nous vous transmettons ce document en vue de cl turer le compte de consommation d eau l adresse indiqu e ci-dessous et d tablir correctement les prochaines vous invitons compl ter soigneusement ce document (recto et verso) et nous le renvoyer sign au plus t DE CONSOMMATIONRELEVE D'INDEX la date d m nagement / emm nagementVeuillez indiquer TOUS LES CHIFFRES lus sur le compteur d'eau DATE DU RELEVE// Veuillez compl ter le VERSO Ce document doit OBLIGATOIREMENT tre contresign par au moins DEUX personnes reprises ci-dessusSIGNATURESA ncien usager,nouvel usager,propri taire,mandataire, CHIFFRESNOIRSROUGES(dans certains cas) Votre contact : Service Client leT Extrait du r glement de distribution d ' eau applicable en r gion wallonne ( Moniteur Belge)
décret du 23 / 06 / 2016 et de l ' arrêté du 31 / 08 / 2016 modifiant le Code de l ' Eau ( MB du 8 / 07 / 2016 et 12 / 09 / 2016 ) : Art . 11 . Changement de propriétaire et / ou d ' usager En cas de changement de propriétaire de l'immeuble raccordé, l'ancien et …
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