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21/11/2011. Gestion de la voirie communale sommaire Introduction : la probl matique et les enjeux Approches juridique: proc dures de classement/d classement, alignement, cession gratuite, suppression, ali nation . technique: entretien, interventions sur voirie , coordination des travaux . financi re: participations financi res, taxes et contributions fiscales . La responsabilit du maire: police de conservation et d'entretien, pr vention du contentieux par la r organisation de la voirie communale Ordre des G om tres Experts Novembre 2011.
21/11/2011 3 Gestion de la voirie communale la voie communale la voie communale : voie publique du domaine PUBLIC de la Commune, doit être entretenue par la Commune (dépenses obligatoires),inaliénable (ne peut être cédée) et imprescriptible (ne peut être acquise par la possession), toutes les décisions relatives à son emprise (classement, déclassement, alignement,
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