Transcription of Voies privées ouvertes à la circulation
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Voies privées ouvertes à la circulation
Voies priv es ouvertes la circulation David NICOLAS, G om tre Expert Loud ac Le statut des Voies priv es ouvertes la circulation publique pose un grand nombre de questions : En qualit de maire, suis-je responsable en cas d accident ? Dois r aliser l entretien ? Qu en est-il de la signalisation et des arr t s li s au pouvoir de police du maire ? Toutes ces interrogations d coulent de l ambigu t juridique li e au statut des Voies priv es ouvertes la circulation publique. Or, nous allons le voir, les r ponses existent et traduisent souvent un bon sens pratique en la mati re. Tout d abord, qu est-ce qu une voie priv e ?
En outre, il existe une procédure impliquant une enquête publique permettant le transfert d’office de la propriété des voies privées, dans les ensembles d’habitations, ouvertes à la circulation du public dans
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