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GRILLE DE COMPARAISON ENTRE LES DIFFERENTES …
GRILLE DE COMPARAISON ENTRE LES DIFFERENTES STRUCTURES 14 f vrier 2017 1 Soci t d' conomie mixte - Sem Soci t publique locale Spl / Soci t publique locale d am nagement - Spla Sem op ration unique - SemOp R gie simple / Service municipal R gie personnalis e / Etablissement public caract re industriel et commercial - Epic Entreprise priv e d l gataire Soci t coop rative d'int r t collectif - Scic Association structure Soci t anonyme capitaux mixtes Cr ation par d lib ration des collectivit s locales Soci t anonyme capitaux exclusivement publics Cr ation par d lib ration des collectivit s locales Soci t anonyme capitaux mixtes Cr ation par d lib ration des collectivit s locales Service communal sans personnalit juridique ni capital Personne morale de droit public dot e d une autonomie financi re et sans capital Cr ation par une d lib ration de la collectivit locale, une autorisation du pr fet, un d cret ou une loi (si nouvelle cat gorie d Epic)
GRILLE DE COMPARAISON ENTRE LES DIFFERENTES STRUCTURES ... cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux ; - Exercice, par délégation de leurs titulaires, de droits de préemption et de priorité et possibilité d’agir par voie d'expropriation.
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