Transcription of Guide operations patrimoniales preambule - Le …
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Guide operations patrimoniales preambule - Le …
Comit national de fiabilit des comptes locauxGUIDE COMPTABLE ET BUDGETAIREDES operations PATRIMONIALESC omit national de fiabilit des comptes locauxLes collectivit s1 territoriales disposent d'un patrimoine destin leur permettre de remplir lesmissions qui leurs sont d biens qui composent ce patrimoine peuvent tre incorporels (droits) ou corporels (objetsmat riels), immobiliers ou r gime juridique de ces biens varie selon qu'ils appartiennent au domaine priv de la collectivit etrel vent du droit civil, ou son domaine public et rel vent du droit patrimoine d une collectivit figure son bilan.
Comité national de fiabilité des comptes locaux Les collectivités 1 territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les missions qui leurs sont dévolues.
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