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GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU …
GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT. MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DEPOSE AU. RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE. 1. Mode de saisine du notaire Quel notaire ? Rien dans les textes ne restreint la comp tence territoriale du notaire. Donc pas de comp tence territoriale du notaire d posant. Les questions pos es en cas d' l ments d'extran it seront examin es et r gl es par les avocats. Le notaire d posant est celui choisi et d sign par la convention (article 1144-1 du Code de proc dure civile). Il peut tre diff rent de celui qui a tabli l' tat liquidatif notari le cas ch ant. Comment l'avocat saisit le notaire et quels documents lui envoie-t-il ? L'avocat a l'obligation d'envoyer, dans un d lai maximal de 7 jours suivant la signature de la convention au notaire choisi par les parties, un original de la convention de divorce accompagn des annexes suivantes : - La copie authentique de l'acte liquidatif notari , le cas ch ant (1091 Code de proc dure civile).
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