Transcription of REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE - …
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REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE - …
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la r tribution Aide JURIDICTIONNELLE est d termin par le nombre d unit s de valeur UV affect es la proc dure et pr vues par l article 90 du d cret du 19 d cembre 1991 modifi . Ce montant est indiqu sur l attestation de fin de mission d livr e par le greffe de la juridiction saisie. Le co t de l unit de valeur est fix chaque ann e par la loi de finances. Pour 2014, le co t de l unit de valeur reste fix 22,84 Euros HT pour une aide JURIDICTIONNELLE totale. Pour 2014, le co t de l unit de valeur reste fix 22,50 Euros HT pour une aide JURIDICTIONNELLE partielle.
ont été déposées par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011. (8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial
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