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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 22 juin 2012 relative l application au d partement de Mayotte des dispositions de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridiqueNOR : JUST1227074 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMonsieur le premier pr sident de la cour d appel de Saint-Denis de la R union,Monsieur le procureur g n ral pr s ladite courMadame la pr sidente du tribunal de grande instance de MamoudzouMonsieur le procureur de la r publique pr s ledit tribunalMonsieur le pr sident du tribunal administratif de MamoudzouMonsieur le b tonnier de l ordre des avocats de MayotteMonsieur le pr sident de la CARPA de Mayotte Monsieur le pr sident de la chambre interd partementale des huissiers de JUSTICE de la R union et de MayottePour informationMonsieur le vice-pr sident du Conseil d EtatMonsieur le directeur de l cole nationale de la magistrature,Monsieur le directeur de l cole nationale des greffes,etMonsieur le pr sident du conseil national des barreaux,Monsieur le pr sident de la conf rence des b tonniers.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE En matière administrative, l’aide juridictionnelle est accordée devant les commissions d’expulsion et du titre
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