Transcription of BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 26 janvier 2017 de pr sentation des dispositions en mati re de divorce parconsentement mutuel et de succession issues de la loi n 2016-1547du 18 novembre 2016de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle et du d cret n 2016-1907 du 28 d cembre 2016relatif au divorce pr vu l article 229-1 du code civil et diverses dispositions en mati re successoraleNOR : JUSC1638274 CLe garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassationMonsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassationMesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appelMesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelMonsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appelMonsieur le procureur de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceMesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instanceMonsieur le directeur de l Ecole natio
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
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