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N° CIRCULAIRE : 73-07/C1/5-2/GS - …
REPUBLIQUE FRANCAISE Minist re de la Justice Paris, le 29 mai 2007 Direction des services judiciaires Bureau des greffes Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE Monsieur le premier pr sident de la Cour de cassation Monsieur le procureur g n ral de ladite cour Mesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appel Mesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s lesdites cours (M tropole et Outre-Mer) Mesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux sup rieurs d appel Mesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s lesdits tribunaux Mesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de premi re instance Mesdames et messieurs les procureurs de la R publique (pour attribution) Monsieur le Directeur de l Ecole nationale de la magistrature Monsieur le Directeur de l Ecole nationale des greffes (pour information) N NOR : JUSC0754177C N CIRCULAIRE : 73-07/C1/5-2/GS Titre d taill : PRESENTATION DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES.
REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 29 mai 2007 Direction des services judiciaires Bureau des greffes Direction des affaires civiles et du Sceau
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