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PROCÉDURES D’EXPULSIONS OCCUPATIONS …
PROC DURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGEPR FET DESEINE-ET-MARNEPROC DURES D EXPULSIONS - OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE 3 SOMMAIREPROC DURE NORMALE DE DROIT COMMUN> La proc dure juridictionnelle> La proc dure administrativeLES JURISPRUDENCES> Personnes concern es> Communes concern es> Le caract re ill gal du stationnement ne suffit pas> Nombre, situation notamment circulation auto proximit d une cole, branchements illicites, absence d quipements4 PROC DURES D EXPULSIONS - OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGEPROC DURE NORMALE DE DROIT COMMUNLA PROC DURE JURIDICTIONNELLEC est au propri taire ou au titulaire du droit d usage (= locataire, occupant l gal) d LA NATURE DU TERRAIN, DEVANT L UN OU L AUTRE ORDRE DE JURIDICTION> Si le terrain occup appartient au domaine public d une personne publique, celle-ci peut saisir le Tribunal Administratif (TA) en r f r au titre de l article du code de justice administrative.
PROCÉDURES D’EXPULSIONS - OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE • 7 > Le caractère illégal du stationnement ne suffit pas
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