PROCÉDURES D’EXPULSIONS OCCUPATIONS …

1 PROC DURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGEPR FET DESEINE-ET-MARNEPROC DURES D EXPULSIONS - OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE 3 SOMMAIREPROC DURE NORMALE DE DROIT COMMUN> La proc dure juridictionnelle> La proc dure administrativeLES JURISPRUDENCES> Personnes concern es> Communes concern es> Le caract re ill gal du stationnement ne suffit pas> Nombre, situation notamment circulation auto proximit d une cole, branchements illicites, absence d quipements4 PROC DURES D EXPULSIONS - OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGEPROC DURE NORMALE DE DROIT COMMUNLA PROC DURE JURIDICTIONNELLEC est au propri taire ou au titulaire du droit d usage (= locataire, occupant l gal) d LA NATURE DU TERRAIN, DEVANT L UN OU L AUTRE ORDRE DE JURIDICTION> Si le terrain occup appartient au domaine public d une personne publique, celle-ci peut saisir le Tribunal Administratif (TA) en r f r au titre de l article du code de justice administrative.

2 L action doit pr senter un caract re d urgence et ne se heurter aucune contestation s rieuse.> Si l occupation illicite porte sur une d pendance du domaine priv d une personne publique, ou une d pendance de la voirie routi re (ex: parc de stationnement), la personne publique propri taire saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI).> Si l occupation illicite porte sur un terrain priv , le propri taire ou l occupant l gal peut saisir, par r f r le pr sident du ROULEMENT DE LA PROC DURE DE SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE1 - Saisine du Tribunal de Grande Instance> La proc dure a un co t. > Le maire ou le propri taire fait constater par huissier le stationnement illicite et saisit ensuite le pr sident du TGI en r f r , par voie d assignation.

3 > Lorsque le cas pr sente un caract re d urgence absolue, la proc dure "d heure heure" peut tre utilis e. Elle permet au demandeur d assigner m me les jours ch m s ou f ri - Notification du jugement d expulsion> Si le juge statue en faveur du propri taire, il prend une ordonnance d expulsion.> L huissier notifie le jugement d expulsion aux occupants ill gaux du terrain, et leur commande de quitter les cas de refus des gens du voyage de quitter les lieux, l huissier peut demander une r quisition de la force publique au pr fet, qui d cide seul de l accorder ou DURES D EXPULSIONS - OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE 5LA PROC DURE ADMINISTRATIVET extes de r f rence> La loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative l habitat des gens du voyage> La loi n 2007-297 du 5 mars 2007 relative la pr vention de la d linquance et notamment ses articles 27 et 28.

4 Modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 susvis eLa proc dure n est applicable que si la commune est en totale conformit avec le sch ma d partemental, en mati re d aires d accueil, mais aussi d aires de grand arr t d interdiction de stationnement en dehors des aires d accueil doit tre pris par le ROULEMENT DE LA PROC DURE1 - En cas d atteinte la salubrit , la s curit ou la tranquillit publiques, saisine du Sous-Pr fet par le Maire, le propri taire ou titulaire du droit d usage. Un crit est n cessaire en cas de contentieuxCet crit doit tre communiqu par courrier ou par mail l adresse suivante faits sont tablis par un rapport de police syst matiquement demand par le Sous-Pr fet et vis dans l arr t (corrobor par des photographies)L appr ciation du repr sentant de l tat de l existence d une atteinte suffisante l ordre public doit reposer sur des l ments probants r guli rement constat s par les services de police comp tents.

5 Cette pr caution permet de r duire le risque de voir l arr t pr fectoral annul par le tribunal administratif susceptible d entrainer ainsi, le cas ch ant, une installation prolong e des gens du voyage sur le terrain consid r et donc un pr judice suppl mentaire aux victimes de l occupation ill gale. l occasion d une question parlementaire le ministre de l int rieur a pr cis que "Les tribunaux administratifs appr cient de mani re tr s exigeante l existence d un trouble l ordre public qui ne peut r sulter de la seule installation illicite des gens du voyage en dehors des aires d accueil".2 - Mise en demeure par le Sous-Pr fet par arr t notifier aux int ress s et afficher sur le site par les services de PROC DURES D EXPULSIONS - OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE3 - En cas de non respect de la mise en demeure, possibilit d expulsion sous un d lai de 24 heures minimum (l arr t accorde g n ralement 48 heures)> Soit recours en r f r devant le TA : il est suspensif (le TA doit statuer en 72h maxi)> Soit pas de recours.

6 L arr t pr fectoral est ex cutoire, sauf opposition du propri taire ou de l occupant l gal (rarissime)> Soit l ex cution est spontan e l issue de ce d lai, le concours de la force publique est accord par le Pr fet qui d cide de l opportunit (date, modalit )LES JURISPRUDENCESCHAMPS D APPLICATION DE LA LOI :> Personnes concern esTA de Melun 6 avril 2013 M. Mihai NovacoviciConsid rant, en premier lieu, que, selon les termes de son article 1er, la loi du 5 juillet 2000 est relative aux "personnes dites gens du voyage et dont l habitat traditionnel est constitu de r sidences mobiles" ; qu il ressort des pi ces du dossier et notamment du proc s-verbal de police dress le 28 mars 2013, que les destinataires de la mise en demeure litigieuse vivent dans les caravanes.

7 Que si le requ rant soutient, d une part, que les int ress s ne d sirent pas avoir un mode de vie nomade, ne se d placent que sous la contrainte de d cisions de justice et souhaiteraient disposer d un emploi et, d autre part, que des caravanes ne sont pas immatricul es, il reconna t, cependant, qu ils ont eu plusieurs lieux de r sidence au cours des derniers mois et n tablit pas que les caravanes et les v hicules pr sents sur le terrain ne sont pas en tat de circuler; qu il n est, d s lois, pas fond soutenir que les personnes concern es pas l injonction de quitter les lieux ne sont pas des gens du voyage au sens de l article 1er de la loi du 5 juillet > Communes concern esCAA de Bordeaux 6 d cembre 2011 Madame DANCHEVA n 11BX01662 Consid rant qu il ressort des pi ces du dossier que la commune de Villenave d Ornon a r alis impasse de Leyran une aire d accueil am nag e des gens du voyage; qu elle a ainsi satisfait aux obligations d coulant pour elle du sch ma d partemental d accueil des gens du voyage.

8 Que, d s lors, alors m me que l aire d accueil am nag e aurait t insuffisante par rapport aux besoins, et aurait t compl te la date de l arr t pr fectoral litigieux, le maire de Villenave d Ornon a pu l galement prendre le 2 juillet 2010 l arr t interdisant le stationnement des r sidences mobiles en dehors de l aire d accueil des gens du voyage; que, par suite; Madame DANCHEVA n est pas fond e exciper de l ill galit de cet arr t ;PROC DURES D EXPULSIONS - OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE 7> Le caract re ill gal du stationnement ne suffit pasTA de Pau 7 ao t 2009, association la vie du voyage n 0901618 Consid rant que le pr fet des Pyr n es-Atlantiques motive l arr t attaqu par la caract re non autoris de l occupation d un terrain non am nag pour recevoir des r sidences mobiles et le d tournement des installations sportives et leurs quipements d autres fins que leur destination normale; que, cependant, ni dans l arr t , ni dans la proc dure contentieuse, il ne fait pr cis ment tat de risques d atteinte la salubrit , la s curit ou la tranquillit publiques.

9 Que de tels risques sont contest s par les requ rants et, qu au demeurant, le rapport de police tabli le 3 ao t 2009 fait tat de l absence de tout trouble la s curit , la salubrit et la tranquillit publiques; que, par suite, en fondant sa d cision sur le seul caract re ill gal du stationnement en cause, le pr fet des Pyr n es-Atlantiques a entach son arr t d erreur de droit; qu il y a donc lieu de l annuler;> Nombre, situation notamment circulation auto proximit d une cole, branchements illicites, absence d quipementsTA Melun 22 mai 2013 Monsieur Payen Chanteloup-en-Brie n 1303899 Consid rant qu il ressort des pi ces du dossier, et notamment d un rapport de police en date du 14 mai 2013, qu un groupe de gens du voyage, constitu de 155 caravanes, s est install le 12 mai 2013 sans droit ni titre sur le stade de football de la commune de Chanteloup-en-Brie, proximit d une zone d habitation et d une cole l mentaire; que les gens du voyage ont assur leur alimentation en eau et en lectricit par le moyen de branchements illicites.

10 Que l installation sportive ne comporte pas d quipements permettant d accueillir un nombre si important de personnes et est rendue inutilisable par son occupation ill gale; qu en outre, pour sortir et entrer sur le stade, les voitures empruntent le chemin d acc s l cole l mentaire ; que, dans ces conditions, le sous-pr fet de Torcy a pu l galement en d duire, sans erreur d appr ciation, que le stationnement non autoris de r sidences mobiles sur le terrain en cause tait de nature porter atteinte la tranquillit , la salubrit et la s curit publiques, et justifier l diction de la mise en demeure litigieuse; qu il n a pas non plus commis d erreur d appr ciation en fixant 48 heures le d lai accord pour quitter les lieux;PR FET DESEINE-ET-MARNE