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THEME : L’EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE …

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3 Au regard de la procédure, il ne peut être saisi que par assignation c'est-à-dire par un acte d’huissier. C’est seulement à ce moment là que l’on peut évoquer les causes qui

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CONCLUSIONS SUR LA COMPETENCE - Pierre Vasarely

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3 Le concluant réplique à cette contestation de la compétence du Tribunal de Paris exprimée par M. Pierre Dubreuil. Il développe le fondement qu’il a exprimé, dès son assignation, à l’appui de la

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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE …

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