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THEME : L’EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE …
1 THEME : L EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE ET PREVENTION Intervenants : Mme TEMPERE, Juge au Tribunal d Instance de Saint- tienne Ma tre GRIMAND, Pr sident de la Chambre D partementale des Huissiers Mr LAPOSTOLET, chef de projet Plan d partemental d action pour le logement des personnes d favoris es (PDALPD) Compte rendu de formation du vendredi 1er octobre r alis par M. rachid ERREGUIBI, assistant juridique, partir des expos s des intervenants et des interventions du public. 2 MME TEMPERE : L objet du pr sent th me peut renvoyer diff rentes r alit s. Il est donc n cessaire de d finir les termes pour tre s r de cerner la m me r alit.
5 2) L’intervention des avocats n’est pas obligatoire. 3) La procédure est ORALE. Contrairement au Tribunal de Grande Instance où seul l’écrit est pris en compte, devant le Tribunal d’instance on peut s’exprimer à charge pour le
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