Transcription of BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 15 juillet 2013 pr sentant diverses dispositions relatives la police judiciaireNOR : JUSD1318536 CLa directrice des affaires criminelles et des gr ces, Pour attributionMesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d'appelMonsieur le procureur de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appel Mesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instancePour informationMesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appelMonsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceJ ai l honneur d appeler votre attention sur plusieurs dispositions relatives la police judiciaire.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 15 juillet 2013 présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire
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